Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE PREMIER — DE LA NAVIGATION MARITIME
Art. 4.– NAVIGATION RESERVEE
La navigation de cabotage, de bornage et de remorquage entre « les ports de la Côte d'Ivoire peut être réservée par arrêté aux navires ivoiriens et sous réserve de réciprocité aux navires d'autres Etats ou à certaines catégories d'entre eux, sans préjudice des dispositions particulières de la législation douanière ».
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