Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I — DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS
Art. 4.– Sauf dérogation légale, tout terrain,' y compris l'eau qui s'étend sur ledit terrain est disponible pour l'attribution des titres miniers.
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