Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.

LIVRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFIRACTIONS

TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 4.–   Le décret détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par l'article 3, les peines applicables.