Art. 4.–   L'Etat exerce sur l'ensemble du territoire de la République de Côte d'Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental des droits souverains aux fins des opérations pétrolières.

Nul ne peut entreprendre des opérations pétrolières, même le propriétaire de la surface, s'il n'y a pas été préalablement autorisé conformément aux dispositions de la présente loi.