Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II — Objet et champ d'application
Art. 4.– La présente loi s'applique aux différentes prestations et opérations postales réalisées sur le territoire national. Elle s'applique également à tout envoi postal international entrant sur le territoire national ou en transit.
Tout capitaine ou commandant, membre de l'équipage ou passager d'un navire ou d'un aéronef arrivant dans un port ou un aéroport de Côte d'Ivoire est tenu de remettre, sur-le-champ, au bureau d'un opérateur postal du lieu d'arrivée tous les envois postaux, entrant dans le champ d'application de la présente loi, qui lui ont été confiés.
Les dispositions de cet article sont applicables à toute personne entrant en Côte d'Ivoire par traversée.
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