Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
TITRE I — PRINCIPES DIRECTEURS
Art. 4.– Les droits des parties sont garantis tout au long du procès pénal par l'autorité judiciaire.
Le procès pénal doit être équitable et contradictoire. La personne poursuivie a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée par un conseil.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement