Art. 4.–   Aucune restriction de service offert sur un réseau ne peut être imposée aux exploitants ou fournisseurs, sauf en cas de sauvegarde de l'ordre public ou des bonnes mœurs.

Toute condition imposée pour l'exploitation de réseaux ou pour la fourniture de services de communications électroniques doit être non discriminatoire, transparente, proportionnée et justifiée par rapport aux réseaux ou aux services concernés.