CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE AES-SONEL, SOCIETE DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I — OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET PRISE D'EFFET
Art. 4.– Avantages acquis
La présente Convention ne peut en aucun cas entraîner ni la réduction, ni la suppression d'avantages acquis, soit à titre individuel, soit à titre collectif, pour un groupe de Travailleurs ou pour l'ensemble des Travailleurs de l'Entreprise.
Il est précisé que le maintien de ces avantages ne concerne que le personnel en service à la date de sa prise d'effet et pour lequel il sera fait application des dispositions les plus avantageuses entre celles de la présente Convention et celles de la Convention antérieure.
Les avantages reconnus par la présente Convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés, pour le même objet dans l'Entreprise, à la suite des usages ou des Conventions particulières.
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Commentaire
Un avantage acquis est celui qui procure aux salariés un droit dont ils bénéficient à titre personnel ou collectif et qui correspond à un droit dont ils jouissent déjà avant l'entrée en vigueur de la convention. Il concerne par conséquent uniquement les travailleurs en poste au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention. Lorsqu'il formalise l'amélioration des conditions de travail d'un salarié spécifique, il est un avantage individuel acquis (rémunération, primes, congés supplémentaires) et se distingue de l'avantage collectif qui découle par exemple d'un aménagement spécifique du temps de travail ou d'une amélioration des moyens des représentants du personnel. La question de la survie des avantages acquis intervient généralement en cas de dénonciation ou lorsque la révision porte sur un avantage spécifique. La présente convention prévoit que les avantages obtenus par les travailleurs individuellement ou collectivement avant son entrée en vigueur demeurent.
Les avantages de même nature que ceux déjà acquis par tout travailleur, prévus dans la présente convention en des termes plus favorables sont ceux qui s'appliquent aux travailleurs. Cette clause, dont les autres conventions collectives pourraient s'inspirer, permet de stabiliser les droits des travailleurs de même niveau dans l'entreprise et d'éviter toutes frustrations ou inégalités quelconques.