CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II — ADIIESION, REVISION ET DENONCIATION

 Art. 4.– Adhésion.

1. Toute organisation syndicale de travailleurs peut adhérer à la présente Convention Collective dans les formes et aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.

2. Cette adhésion prend effet à compter du jour du dépôt de l'acte d'adhésion au greffe de la juridiction compétente.

3. Le Syndicat adhérant acquiert les droits et les obligations des parties contractantes. Toutefois, il ne pourra pas faire usage du droit dc dénonciation, ni demander la révision de la convention collective ; il ne pourra que procéder au retrait de son adhésion.