Art. 4.– Révision et Modifications

1. La présente Convention peut être révisée ou modifiée par la Commission Paritaire prévue par la réglementation en vigueur soit sur l'initiative du Ministre chargé des questions du travail, soit à la demande des organisations professionnelles d'employeurs ou de travailleurs intéressés.

2. La demande de révision doit être faite par lettre recommandée adressée par la partie qui en prend l'initiative au Ministre chargé des questions du travail, qui en informe les autres parties intéressées.

3. Cette demande doit indiquer les dispositions mises en cause et doit être accompagnée de propositions écrites afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.

4. Pendant toute la durée des discussions de la révision ou de la modification suggérée, ainsi que pendant les périodes nécessaires pour l'exécution éventuelle de la procédure légale de conciliation, les parties s'engagent à respecter strictement les accords réciproques découlant de la présente Convention.

5. Aucune demande de révision ou de modification émanant des organisations professionnelles ne peut être faite avant l'expiration d'un délai de trois (03) ans à compter de la date de dépôt de la présente Convention au Greffe du Tribunal compétent.