Art. 4.– de la révision et de la modification

1. La présente Convention ainsi que les annexes pris dans leur ensemble ou séparément peuvent être révisés ou modifiés soit à l'initiative du Ministre en charge des questions du travail par la Commission Mixte Paritaire prévue à cet effet, soit à la demande de l'une des parties contractantes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

2. La demande de révision doit être faite par lettre recommandée, adressée par la partie qui en prend l'initiative au Ministre chargé des questions du travail, qui en informe les parties intéressées ;

3. Cette demande doit indiquer les dispositions mises en cause et doit être accompagnée de propositions écrites afin que les pourparlers puissent commencer sans retard ;

4. Pendant toute la durée de la discussion de la révision ou de la modification suggérée, ainsi que pendant la période nécessaire pour l'exécution éventuelle de la procédure légale de conciliation : les parties s'engagent à respecter strictement les engagements réciproques découlant de la présente Convention ;

5. Aucune demande de révision ou de modification ne peut être faite avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de dépôt de la Convention ou de ses avenants ultérieurs.