CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA NAVIGATION MARITIME

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 4.– Dialogue et concertation

1. Les parties contractantes témoignent de leur volonté de rechercher toutes possibilités d'examen en commun des différends collectifs et de faciliter ainsi leur solution au sein de l'entreprise.

2. Dans ce but, elles doivent user de tous les moyens en leur pouvoir avant de recourir à la procédure légale en matière de règlement des différends collectifs du travail.

A fric e 5 – Avantages acquis

1. La présente Convention maintient les avantages acquis par les travailleurs. Cependant, les avantages reconnus par la présente Convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans l'entreprise à la suite des usages, d'une convention particulière ou d'un statut particulier.

2. Il est précisé que le maintien de ces avantages ne joue que pour le personnel en service la date de l'application de la convention.