Art. 4.– Révision

1. La présente convention peut être modifiée par la Commission mixte paritaire prévue par la réglementation en vigueur, soit à l'initiative du Ministre chargé des questions du travail, soit à la demande de l'une des parties signataires.

2. La demande de révision formulée par l'une des parties doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur contre décharge, adressée au Ministre chargé des questions du travail qui en informe les autres parties.

3. Cette demande doit indiquer les dispositions mises en cause et doit être accompagnée de propositions écrites, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.

4. La demande de modification présentée par le Ministre chargé des questions du travail est faite aux parties signataires. La révision doit donner lieu à négociation avec l'ensemble des parties.

5. Pendant toute la durée de la négociation portant sur la révision ou sur la modification proposée, ainsi que pendant la période nécessaire pour l'exécution éventuelle de la procédure légale de conciliation, les parties sont tenues de respecter strictement les engagements réciproques découlant de la présente convention.

6. Elles s'engagent notamment à ne recourir ni au lock-out, ni à la grève en rapport avec l'objet de la demande de révision. Cet engagement ne porte pas atteinte aux droits respectifs des parties en matière de rupture individuelle du contrat de travail survenant pour toute autre cause.

7. Aucune demande de révision ou de modification émanant des parties ne peut être faite avant l'expiration d'un délai de deux (02) ans à compter de la date de dépôt de la Convention ou de ses avenants.

8. Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai maximum de deux (02) mois à compter de la date de notification aux parties.

9. Les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations révisées ou les complétant dans les mêmes formes de dépôt et de publicité que pour le document initial.