Art. 40.–   1°) Les Administrations municipales, ou à leur défaut, celles du département, sont tenues, lors des réquisitions qui leur sont faites par le directeur des Douanes, de désigner les maisons et emplacements propres à l'établissement des bureaux et logements des agents ;

2°) La désignation ne doit porter que sur les maisons ou emplacements qui ne sont point occupés par les propriétaires, à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue de s'en procurer d'autres ; dans ce cas, une partie du local tenu par les propriétaires doit être provisoirement affectée au service des bureaux et au logement des agents ;

3°) Les Administrations municipales et celles du département doivent prendre sans délai les mesures nécessaires pour que lesdits emplacements et maisons soient mis à la disposition des agents des Douanes.