Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre I — PRINCIPES GENERAUX
Chapitre IV — CONDITIONS D'APPLICATION DU TARIF DES DOUANES
SECTION IV — VALEUR EN DOUANE
Paragraphe Ier — A L'IMPORTATION
III LES METHODES D'EVALUATIONArt. 40.– Les lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale donnant effet au présent Code seront publiés aux Bulletins Officiels des Etats membres et de la Communauté conformément à l'article X du GATT de 1994.
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