Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ORGANE CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA GESTION ET DE LA SUPERVISION DU PROCESSUS ELECTORAL ET REFERENDAIRE
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 40.– Un décret du Président de la République fixe les rangs protocolaires et les privilèges du Président et du Vice-Président du Conseil Electoral, ceux des membres du Conseil Electoral, ainsi que ceux du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint des Elections.
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