Art. 40.–   (1) Les frais et indemnités d'établissement des servitudes, d'incorporation, d'affectation et de libération des terrains destinés à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du réseau de transport ou de distribution, sont déterminés selon la procédure en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

(2) L'indemnité due en raison de l'utilisation des servitudes mentionnées au paragraphe précédent correspond à la destruction des mises en valeurs réalisées par les tiers, conformément aux dispositions de l'article 41 ci-dessous.

(3) L'autorité compétente fixe le niveau des indemnités et approuve les frais. Ses décisions en la matière peuvent faire l'objet de recours. Le recours ne peut porter que sur le quantum des indemnités et frais, et ne peut faire obstacle à la réalisation des travaux sur l'emprise foncière.