Art. L 40.–   - Dans le cadre d'une vérification de comptabilité, les opérations de contrôle sur place dans l'entreprise ne peuvent excéder trois mois, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.

Dans le cadre d'une vérification de situation fiscale personnelle d'ensemble, les opérations de contrôle devront être réalisées dans un délai maximum d'un an entre la date de remise de l'avis de vérification et la date de remise de la notification de redressements.