Art. 40.–   (1) Toute entreprise agréée à l'un des régimes organisés par la présente ordonnance ou au régime de la TIP doit adresser à l'administration chargée de l'industrie, dans les six (6) mois qui suivent le début de l'exercice fiscal un rapport annuel de l'année écoulée, relatif à la mise en oeuvre du programme d'investissement et spécifiant les données sur l'exécution des objectifs qui ont servi de critères d'éligibilité au régime concerné.

(2) Le rapport annuel peut donner lieu à un contrôle relatif aux critères d'éligibilité et à l'utilisation des avantages octroyés dans l'acte d'agrément.