Art. 40.–   (1) Les agents de l'administration chargée du contrôle des entreprises agrées énumérées à l'article 39 ci-dessus non encore assermentés prêtent serment devant la chambre civile du Tribunal de Première Instance du lieu de leur affectation suivant la formule :

"Je jure et promets de remplir correctement mes fonctions et d'observer en toute circonstance les devoirs qu'elles m'imposent".

(2) Ce serment n'est pas renouvelable.

(3) Les agents ayant prêté serment sont tenus au secret professionnel, sauf à l'égard des services publics compétents.