Art. 40.–   Tout investisseur désirant bénéficier des avantages particuliers prévus par le présent Code, est tenu de déposer un dossier de demande d'agrément auprès de l'organisme national chargé de la promotion des investissements visé à l'article 39.

Le dossier visé à l'alinéa précédent comporte, outre la demande, des renseignements précis sur les investisseurs, des informations sur le programme, notamment sa nature, son montant ainsi que toute information nécessaire à la délivrance de l'agrément et à son suivi.

En cas d'extension, de modernisation ou de diversification, l'entreprise présente en plus un quitus fiscal.

L'attestation de recevabilité est délivrée dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent le dépôt du dossier.