Art. 40.–   Il est créé au sein de l'agence chargée de la promotion des investissements, un comité d'agrément dont la composition, les règles d'organisation et de fonctionnement sont déterminées par décret.

Le comité d'agrément prend les décisions d'agrément qui sont notifiées aux investisseurs par le directeur général de l'agence chargée de la promotion des investissements. Ce dernier prépare, signe et transmet la décision portant agrément.