Art. 40.–   Violation de consigne

(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans, tout militaire qui viole One consigne donnée.

(2) Par consigne, il faut entendre une mesure, une prescription, une recommandation, ou une instruction donnée de façon permanente à l'armée en général, pour l'accomplissement de ses Missions et son fonctionnement ; ou de façon ponctuelle à un militaire seul ou à un groupe de militaires pour l'accomplissent d'une mission.