Art. 40.–   JUSTIFICATION DES CAPACITES REQUISES

40.1 : Justification des capacités techniques et financières

A l'appui des offres et soumissions faites par les candidats, l'autorité contractante doit exiger tous documents ou pièces lui permettant d'apprécier la capacité technique des candidats, leur solvabilité ainsi que les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat et à passer des marchés avec l'autorité contractante. Les documents mentionnés au présent alinéa doivent comprendre, le cas échéant :

—

la description des moyens matériels ;

—

la description des moyens humains ;

—

les déclarations financières faisant apparaître le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles, les comptes de résultats et les tableaux de financement. A ces fins, il peut être exigé que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal donné, notamment un chiffre d'affaires minimal donné dans le domaine concerné par le marché. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel minimal que les opérateurs économiques sont tenus de réaliser ne doit pas dépasser le double de la valeur estimée du marché, sauf dans des cas dûment justifiés tels que ceux ayant trait aux risques particuliers inhérents à la nature des travaux, services ou fournitures, et dont les documents de marché indiquent les principales raisons justifiant une telle exigence ;

—

les déclarations appropriées de banques ou organismes financiers habilités, la preuve d'une assurance des risques professionnels ;

—

les références techniques ;

—

leur éventuelle inscription à un registre professionnel, ou un certificat de qualification, à condition que cette demande ne soit pas faite pour justifier des capacités techniques des soumissionnaires à titre exclusif ou de manière discriminatoire ;

—

une attestation comportant les renseignements relatifs au candidat, selon un modèle établi par l'autorité contractante.

Si, pour une raison justifiée, le candidat ou soumissionnaire n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'autorité contractante, il est autorisé à prouver sa capacité technique, économique et financière partout autre document considéré comme approprié par l'autorité contractante.

Lorsque les informations ou les documents qui doivent être soumis par les opérateurs économiques sont ou semblent incomplets ou erronés ou lorsque certains documents sont manquants, il peut être demandé aux opérateurs économiques concernés de clarifier ou préciser les informations ou les documents concernés dans un délai approprié. à condition que ces demandes respectent pleinement les principes d'égalité de traitement et de transparence.

40.2 : Justification de la situation fiscale et sociale

Pour être titulaire d'un marché public, l'attributaire doit présenter des attestations en cours de validité confirmant ses situations fiscale et sociale régulières à la date de notification de l'attribution.

Les pièces fiscale et sociale ne sont exigibles que pour les formalités d'approbation du marché.

La non-production des pièces fiscale et sociale, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'attribution, entraîne le retrait du marché en vue d'une réattribution.