Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFIRACTIONS
TITRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE I — Dispositions générales
Art. 40.– Les mesures de sûreté sont :
l'internement de sûreté ;
l'internement dans une maison de santé ;
l'interdiction de paraître en certains lieux ;
l'interdiction du territoire de la République ;
la fermeture d'établissement ;
l'interdiction de l'activité professionnelle ;
la surveillance et l'assistance ;
la confiscation mesure de police ;
la caution de bonne conduite.
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