Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE II — LES TYPES DE SERVICES POSTAUX
CHAPITRE II — Les services soumis à autorisation
Art. 40.– L'absence de décision de l'autorité de régulation à l'expiration d'un délai de quatre mois, à compter de la réception de la demande d'autorisation, équivaut à une décision tacite d'autorisation accordée au demandeur qui peut alors commencer son activité.
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