Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE III — DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES
CHAPITRE PREMIER — CHAMP D'ACTION
Art. 40.– Ne sont pas visés par le présent titre les travailleurs et leurs conjoints, même salariés, bénéficiaires d'un régime particulier d'allocations familiales payées par le budget d'une Collectivité publique ou le budget de l'Etat.
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