Art. 40.–   (LOI N° 98-745 DU 23 déc. 1998)

Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. En cas de classement sans suite, il avise le plaignant.

Le Procureur de République peut, dans les cas où elle est possible, soit d'office, soit à la demande de la victime, son représentant légal ou son ayant droit, proposer la transaction au délinquant.

Toute Autorité constituée, tout Officier public ou fonctionnaire qui, l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un crime est tenu d'en donner avis sans délai au Procureur de la République et de mettre à ce Magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.