Art. 40.–   Les règles de détermination des opérateurs ou fournisseurs de services puissants sont définies par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC et publiées au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Est présumé exercer une influence significative sur un marché pertinent du secteur des communications électroniques, tout opérateur ou tout fournisseur de services qui détient une part d'au moins 25 % d'un tel marché.

L'Autorité de Régulation peut néanmoins décider qu'un opérateur ou fournisseur de service possédant une part inférieure à 25% du marché concerné exerce une influence significative sur le marché.

L'Autorité de Régulation peut également décider qu'un opérateur ou un fournisseur de services détenant une part supérieure à 25% du marché concerné n'exerce pas d'influence significative sur ce marché.

La décision de l'Autorité de Régulation tient compte de la capacité de l'opérateur ou du fournisseur de services à influencer les conditions du marché, en raison de son chiffre d'affaires, du contrôle qu'il exerce sur les moyens d'accès à l'utilisateur final, des facilités d'accès aux ressources financières, ainsi que de son expérience dans la fourniture de services sur le marché où de tout autre critère jugé pertinent par l'Autorité de Régulation.

Un opérateur ou un fournisseur de services considéré comme puissant sur un marché peut avoir une influence sur un autre marché lié étroitement au premier, si ces deux marchés sont tels que la position significative de l'opérateur ou du fournisseur de services sur l'un influence l'autre.

L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC notifie chaque année aux opérateurs et aux fournisseurs de services qu'ils sont déclarés puissants sur un marché pertinent. La décision est publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et sur le site internet de l'Autorité de Régulation.