CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)
TITRE III — LE CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 40.– Départ à la retraitePrime de fin de carrière.
1. Les travailleurs du FEICOM sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à soixante(60) ans révolus. Six mois au moins à l'avance, le travailleur est notifié de la date de son départ à la retraite. Les agents appelés à faire valoir leurs droits à la retraite bénéficient d'une indemnité de fin de carrière égale à deux fois F indemnité de licenciement.
2. Le travailleur perçoit toutes ces indemnités au plus tard le jour de son départ effectif. Dans le cas contraire, l'Employeur continuera à lui verser son salaire jusqu' au jour du règlement complet de ces indemnités.
3. Le travailleur perçoit en outre lors de son départ à la retraite, une prime de bonne séparation égale au moins à 15% de l'indemnité de fin de carrière ou équivalent à 3 mois de salaire brut.
4. Cinq ans avant son départ à la retraite, le travailleur peut, à sa demande, être affecté dans sa région d'origine.
5. Les crédits à moyen terme devront prioritairement être accordés aux personnels dont la durée d'activité restante en entreprise est inférieure ou égale à 10 ans.
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