Art. 40.– Commission Mixte Paritaire de Classement

Les contestations individuelles portant sur la classification professionnelle d'un travailleur sont soumises à la procédure définie ci-après :

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L'Inspecteur du travail convoque la commission mixte paritaire de classement ;

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La commission est composée de l'Inspecteur du travail du ressort qui en assure la présidence et le secrétariat, de deux (2) représentants des employeurs et de deux (2) représentants des travailleurs dûment mandatés ;

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La commission se réunit à la diligence de son Président dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de sa saisine. Avant de statuer, elle doit entendre pour information le Travailleur qui a introduit la réclamation ainsi que l'Employeur ;

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La commission apprécie et fixe la catégorie dans laquelle doit être classé le poste occupé par le Travailleur et prend une décision à la majorité des voix des membres de la commission présents. Le Président participant au vote a une voix prépondérante. La décision qui doit être prise dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la saisine de l'Inspecteur du travail est consignée sur procès-verbal et doit être motivée. En cas de reclassement, la décision prend effet à compter de la date à laquelle la réclamation de reclassement a été introduite auprès de l'Employeur ;

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En cas de non comparution des représentants des parties et ce malgré des convocations répétées dans le délai de trois (3) mois, le président dresse un procès-verbal de non conciliation par défaut ;

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Lorsqu'une des parties n'accepte pas cette décision, il en est fait mention au procès-verbal. La partie qui la conteste dispose alors d'un délai de quinze (15) jours francs pour engager la procédure de règlement des différends individuels de travail ;

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Pendant cette période, l'employeur ne peut prononcer le licenciement du travailleur, sauf cas de faute lourde ou de fermeture d'établissement.