Art. 40.– Décès du travailleur

(1) Le contrat prend fin le jour du décès du travailleur.

(2) Les sommes revenant au travailleur, après déduction légale de tout montant dû à l'employeur, sont payées aux ayants droits sur présentation d'un procès-verbal légalisé du conseil de famille. Le cas échéant, il leur sera exigé un certificat d'hérédité.