CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
TITRE IV — DURÉE ET CONDITIONS DE TRAVAIL - SALAIRES ET ACCESSOIRES
CHAPITRE I — DURÉE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Art. 40.– Permissions exceptionnelles d'absence payées
1. Des permissions exceptionnelles d'absence payées, non déductibles des congés annuels, seront accordées aux travailleurs à l'occasion d'évènements familiaux ou sociaux dans les circonstances et conditions ci-après :
Six jours pour le décès du conjoint, père, mère, enfant du travailleur ;
Quatre jours pour le mariage du travailleur ;
Trois jours pour l'accouchement de l'épouse du travailleur ;
Deux jours pour le mariage de l'enfant du travailleur.
2. Ces permissions d'absences sont à prendre au moment où se produit l'évènement qui les justifie.
3. En cas d'évènement imprévisible tel que l'accouchement avant terme ou le décès, le travailleur doit informer par écrit son supérieur hiérarchique des causes de son absence au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant l'évènement.
Dans les autres cas, le travailleur doit informer son supérieur hiérarchique six jours à l'avance.
Législation
Article 89 alinéa 4 du Code du travail : « Dans la limite de dix (10) jours par an, des permissions exceptionnelles d'absences payées, non déductibles du congé annuel, sont accordées au travailleur à l'occasion d'événements familiaux touchant son propre foyer. »
Article 1 du Décret n°75/29 du 10 janvier 1975 : « des permissions exceptionnelles d'absence sont accordées du travailleur à l'occasion d'événements familiaux touchant son propre foyer, dans les circonstances et conditions suivantes :
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Commentaire
Les permissions exceptionnelles d'absence payées non déductibles des congés annuels sont des absences autorisées par l'employeur au travailleur, mais qui sont comptés comme temps de travail et ne doivent pas être déduits des jours dont il doit tenir compte pour le calcul du congé annuel. En dérogation aux articles 89 alinéa 4 du Code du travail et 1 du Décret n°75/29 du 10 janvier 1975 fixant les modalités d'application du régime des permissions exceptionnelles d'absence payées, la Convention porte de 10 à 15, le nombre de jours d'absence qui peuvent être accordés au travailleur au titre de permissions exceptionnelles d'absence payées. Les permissions d'absence sont élargies ici aux événements sociaux. Ce qui pourrait laisser penser à la possibilité pour le travailleur, de les solliciter pour d'autres événements que des événements strictement familiaux.