CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION, DE TRANSFORMATION, DES PRODUITS FORESTIERS ET ACTIVITES ANNEXES
TITRE IV — SALAIRE — ACCESSOIRES — CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE I — SALAIRES ET ACCESSOIRES
Art. 40.– Retenue sur salaire
En dehors des dispositions existantes dans la législation et réglementation en vigueur, aucune retenue d'aucune sorte ne peut être opérée sur le salaire du travailleur.
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