CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION, DE TRANSFORMATION, DES PRODUITS FORESTIERS ET ACTIVITES ANNEXES
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 40.– Départ à la retraite
1. L'âge limite de départ à la retraite est fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2. L'admission à la retraite constitue un cas normal de cessation du contrat de travail à l'égard du travailleur.
3. Le travailleur admis à faire valoir ses droits à la retraite doit être notifié de cette situation dans un délai minimum de 6 mois et bénéficie d'une prime de fin de carrière égale pour chaque année de présence continue dans l'entreprise de 40% du salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois.
4. Cette prime est également due en cas de retraite anticipée.
5. En cas de départ à la retraite, le transport suivant l'évacuation du logement du travailleur est à la charge de l'employeur jusqu'au lieu de résidence habituelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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