CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION, DE TRANSFORMATION, DES PRODUITS FORESTIERS ET ACTIVITES ANNEXES

TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 Art. 40.– Départ à la retraite

1. L'âge limite de départ à la retraite est fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2. L'admission à la retraite constitue un cas normal de cessation du contrat de travail à l'égard du travailleur.

3. Le travailleur admis à faire valoir ses droits à la retraite doit être notifié de cette situation dans un délai minimum de 6 mois et bénéficie d'une prime de fin de carrière égale pour chaque année de présence continue dans l'entreprise de 40% du salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois.

4. Cette prime est également due en cas de retraite anticipée.

5. En cas de départ à la retraite, le transport suivant l'évacuation du logement du travailleur est à la charge de l'employeur jusqu'au lieu de résidence habituelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.