Art. 40.– Départ à la retraite

1. L'arrivée à l'âge de jouissance d'une pension ou d'une allocation de vieillesse constitue un cas normal de cessation de contrat de travail, tant à l'égard du travailleur que de l'employeur. Il suffit à l'une ou l'autre des parties d'en prendre acte à tout moment, pour en tirer les effets de droit ;

2. La cessation de contrat, pour cause de retraite normale ou anticipée est assortie d'une obligation de notification réciproque et d'une indemnité de fin de carrière quand le travailleur compte dans l'entreprise une durée de service au moins égale à 2 ans ;

3. Le délai de notification requis est fixé à 12 mois précédent la date de départ à la retraite ;

4. Sauf pratique plus avantageuse en vigueur dans l'entreprise, l'indemnité de fin de carrière à la charge de l'employeur est égale à l'indemnité de licenciement. Elle ne saurait se cumuler avec une indemnité ayant le même objet.