CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES POLYGRAPHIQUES ET ACTIVITES ANNEXES
TITRE IV — SALAIRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Art. 40.– Mutation pour convenance personnelle
1. Le travailleur désirant être affecté dans une autre ville que celle de son lieu de premier emploi, et désirant en faire son lieu de résidence habituelle, peut sur demande écrite de sa part, être affecté dans la mesure des possibilités de l'entreprise et de la qualification de l'intéressé ;
2. Les frais de transport de lui-même, de sa famille légale et de ses bagages sont à la charge de l'employeur du lieu de recrutement au lieu de résidence habituelle ;
3. Le travailleur ne peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues aux alinéas a) et c) de l'article 39 ci-dessus ;
4. Est réputée du fait du travailleur pour convenances personnelles, une mutation pour raison de santé avec avis médical lorsqu'elle ramène le travailleur dans son lieu d'origine et qu'elle est faite à titre définitif.
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