Art. 40.– Dépôt, publication, prise d'effet

1. Les conditions de dépôt et de publication de la présente convention sont fixées par la règlementation en vigueur.

2. La présente convention prend effet à compter de la date de son dépôt au greffe du tribunal de première instance de Yaoundé.

3. Pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente convention et ayant le même champ, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires.

Fait à Yaoundé le 06 Avril 2010