Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE.
CHAPITRE IV — DES MESURES DE SURETE.
Section III — SURVEILLANCE ET ASSISTANCE POST-PENALES
Art. 40-D2.– Les Présidents des Tribunaux (le Première Instance et les présidents des « Magistrates' Courts» désignent les surveillants rétribués en fonction des disponibilités budgétaires prévues à cet effet.
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