Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE.
CHAPITRE IV — DES MESURES DE SURETE.
Section III — SURVEILLANCE ET ASSISTANCE POST-PENALES
Art. 40-D4.– On entend par autorités de police pour l'application de l'article 40 du Code Pénal :
La Sûreté Nationale pour le contrôle de l'observation des obligations imposées aux condamnés résidant dans les villes pourvues d'un commissariat de sécurité publique ;
la Gendarmerie pour le même contrôle en ce qui concerne les condamnés résidant dans les autres villes et villages.
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