Art. 40-D6.–   Six mois avant l'expiration de la peine principale, l'autorité chargée de l'Administration pénitentiaire transmet à la brigade régionale de police judiciaire du lieu de détention, lu copie du dossier pénitentiaire de tout condamné soumis au régime de surveillance et d'assistance post-pénale aux fins d'établissement du livret post-pénal. Elle fait procéder en même temps au transfert du condamné au siège de ladite brigade.

Ce livret établi, est transmis au commissariat de sécurité publique ou à la-brigade de Gendarmerie du lieu de la future résidence du condamné.