Art. 40-D8.–   Le livret est retiré sur procès-verbal à l'expiration de la période d'épreuve post-pénale et transmis à la Délégations Générale à la Sûreté Nationale.

Les copies du procès-verbal de retrait sont adressées l'une à l'autorité chargée de l'Administration pénitentiaire et deux autres au Ministère de la Justice, l'original étant transmis avec le livret à la Délégation Générale à la Sûreté Nationale.

Le Ministre de la Justice adresse à son tour copie au Procureur Général dans le ressort duquel la condamnation a été prononcée pour mention sur, le registre d'exécution des peines et au casier judiciaire du condamné.