Règlement de Procédure de la CCJA

RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Titre II — De la procédure contentieuse

Chapitre IV — Des arrêts de la Cour

 Art. 40 (nouveau) .–   (Modifié par Règlement n° 001/2014/CM du 30 janvier 2014)

1. L'arrêt est rendu en audience publique, les parties dûment avisées.

2. La minute de l'arrêt est signée par le Président et le Greffier en chef. Elle est conservée au greffe. Expédition et copie certifiée conforme en sont délivrées aux parties qui en font la demande, selon le tarif fixé par la Cour.