Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XII — OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, DES JUGES ET ARBITRES. DES PARTIES ET DES RECEVEURS ET DES PEINES OUI SANCTIONNENT L'INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS
SECTION VIII — NOTICE DE DECES.
Art. 400.– Les maires et les fonctionnaires assimilés fourniront, chaque trimestre, au Receveur des Impôts, les relevés certifiés par eux des actes de décès.
Ces relevés seront délivrés sur papiers non timbrés et remis dans les mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre sous peine d'une amende de 2 000 francs.
Il en sera retiré récépissé, aussi sur papier non timbré.
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