Art. 400.–   (1) Tout Etat membre qui a mis en place un service public de recrutement et de placement des gens de mer veille à ce que ce service soit géré dans les règles de façon à protéger et promouvoir les droits des gens de mer en matière d'emploi, tels qu'ils sont énoncés au présent titre.

(2) Rien dans le présent chapitre n'a pour effet :

a)

d'empêcher un Etat membre d'assurer un service public gratuit de recrutement et de placement des gens de mer dans le cadre d'une politique visant à répondre aux besoins des gens de mer et des armateurs, que ce service fasse partie du service public de l'emploi ouvert à l'ensemble des travailleurs et des employeurs ou qu'il agisse en coordination avec ce dernier ;

b)

d'imposer à un Etat membre l'obligation d'établir sur son territoire un système de gestion des services privés de recrutement et de placement des gens de mer.