Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE III — CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS
CHAPITRE I — ATTEINTES A LA FORTUNE D'AUTRUI
Section I — Vols
Art. 400.– Est puni des peines prévues par le premier alinéa de l'article 399, celui qui :
S'approprie indûment une énergie provenant d'une force motrice quelconque ;
S'approprie une chose perdue.
La tentative est punissable.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement