Art. 401.–   Est passible d'une amende égale à la valeur des marchandises :

1)

tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à des taxes de consommation, ni prohibées ou taxées à la sortie ;

2)

toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ;

3)

toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel ;

4)

toute fausse déclaration dans la désignation, à l'importation, de l'État de mise en consommation et, à l'exportation, de l'État d'origine des marchandises ;

5)

toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice de la franchise prévue aux paragraphes 1 et 2 de l'article 276 du présent Code ainsi que toute infraction aux dispositions des textes pris pour l'application de cet article ;

6)

tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ;

7)

la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ;

8)

l'absence du manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises déclarées sommairement ;

9)

celui qui a acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de la consommation familiale.