Art. 401.–   Le transfert, la mutation, la conversion au porteur ou le remboursement des inscriptions de rentes sur un Etat membre de la Communauté ou des titres nominatifs de sociétés ou de collectivités territoriales décentralisées publiques provenant de titulaires décédés ou déclarés absents ne pourra être effectué que sur la présentation d'un certificat délivré sans frais, par le Receveur des Impôts constatant l'acquittement du droit de mutation par décès

Dans le cas où le transfert, la mutation, la conversion au porteur ou le remboursement donne lieu à la production d'un certificat de propriété délivré conformément à la réglementation relative au régime des titres nominatifs, il appartient au rédacteur de ce document d'y viser, s'il y a lieu, le certificat de Receveur des impôts prévu au paragraphe qui précède. La responsabilité du certificateur est dans ce cas substituée à celle de la société ou de la collectivité,

Quiconque aura contrevenu aux dispositions ci-dessus, sera personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, d'une amende de 5 000 francs.