Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre III — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Titre I — DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Chapitre V — DU JUGEMENT
Section III — DES DECISIONS DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Art. 401.– (1) Les dépens sont liquidés dans le jugement.
(2) En cas de difficultés d'exécution de la condamnation aux dépens, le Tribunal qui a statué en est saisi par toute partie intéressée.
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