Art. 402.–   Lorsque le transfert ou la mutation ou la conversion au porteur est effectué en vue ou à l'occasion de la négociation de titre, le certificat du Receveur des Impôts, visé à l'article précédent pourra être remplacé par une déclaration des parties sur papier non timbré, désignant avec précision les titres auxquels elle s'applique et indiquant que l'aliénation est faite pour permettre d'acquitter tes droits de mutation par décès et que le produit en sera versé directement au receveur compétent pour recevoir la déclaration de succession par l'intermédiaire chargé de la négociation.

Tout intermédiaire qui n'effectue pas le versement prévu à l'alinéa précédent est passible personnellement d'une amende égale au montant des sommes dont il s'est irrégulièrement dessaisi.